Article R96 C-4
Abrogé depuis le 2014-08-01 par DÉCRET n°2014-852 du 29 juillet 2014 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de conserver les documents sur les cessions et rachats de parts
Résumé Les entreprises concernées doivent garder des papiers qui montrent quand et combien d'argent ils ont reçu ou donné lorsqu'ils vendent ou achètent des parts.
Mots-clés : Fiscalité Obligations administratives Cessions de parts Rapports financiers
Les établissements, personnes et sociétés visés aux articles 41 septdecies U et 41 septdecies W de l'annexe III au code général des impôts doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier la date et le montant des cessions ou des rachats réalisés par chacun des propriétaires de parts ou associés.
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