Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 > > Art. 2 > >
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JORF n°0166 du 20 juillet 2014
DÉCRET n°2014-819 du 18 juillet 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment l'article 104 ;
Vu le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des animateurs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date des 11 décembre 2013 et 20 mai 2014 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 > > Art. 5 > >
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Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 > > Art. 15 > >
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1 abrogé
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 > > Art. 19 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 > > Art. 24 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 > > Art. 42 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 > > Art. Annexe > >
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Article 8
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu