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DÉCRET n°2014-819 du 18 juillet 2014

modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

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Modification des commissions administratives paritaires

Résumé. Ce décret modifie l'organisation des commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires, en ajustant leur nombre et leurs règles de fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment l'article 104 ;

Vu le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des animateurs de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 (Organisation du travail et carrière des manipulateurs en électroradiologie médicale) modifié portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 (Organisation des carrières des cadres de santé paramédicaux) portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date des 11 décembre 2013 et 20 mai 2014 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 février 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification du nombre de commissions administratives paritaires

Résumé. Les corps de fonctionnaires sont désormais répartis en dix commissions administratives paritaires au lieu de neuf.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 2 → Version 2
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 2
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Modification du nombre de représentants du personnel

Résumé. Le nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires est ajusté en fonction de l'effectif des agents.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 5 → Version 3
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 5
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Suppression de l'affichage du nombre de sièges à pourvoir

Résumé. Le décret supprime l'obligation d'afficher le nombre de sièges à pourvoir par commission sur la liste électorale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 15
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 15
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Affichage obligatoire des listes syndicales

Résumé. L'administration doit afficher la liste des syndicats ayant légalement déposé une liste de candidats après la date limite de dépôt.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 19 → Version 3
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 19
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Modification du délai d'affichage des listes de candidats

Résumé. Les listes définitives de candidats aux élections des commissions administratives paritaires sont affichées dès que possible et au plus tard à l'issue des délais prévus.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 24 → Version 3
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 24
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Modification du recours contre les résultats électoraux

Résumé. Les contestations sur la validité des élections se font maintenant devant le directeur de l'établissement, qui doit trancher en 48 heures.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 42 → Version 4
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 42
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Modification des dispositions annexes d'un décret de 2003

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret de 2003 concernant des règles administratives spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. Annexe → Version 8
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. Annexe

En vigueur depuis le 21 juillet 2014

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'application des nouvelles règles, qui seront publiées au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le lundi 21 juillet 2014

DÉCRET n°2014-819 du 18 juillet 2014
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