DÉCRET n°2014-819 du 18 juillet 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

Art. 19

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Affichage obligatoire des listes syndicales

Résumé. L'administration doit afficher la liste des syndicats ayant légalement déposé une liste de candidats après la date limite de dépôt.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 19 → Version 3
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 19

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