Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 > > Art. 42 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0166 du 20 juillet 2014
Article 6
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 42