DÉCRET n°2014-819 du 18 juillet 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

Art. 42

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Modification du recours contre les résultats électoraux

Résumé. Les contestations sur la validité des élections se font maintenant devant le directeur de l'établissement, qui doit trancher en 48 heures.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 42 → Version 4
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 42

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