DÉCRET n°2014-819 du 18 juillet 2014

Article 8

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Article 8

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2014

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'application des nouvelles règles, qui seront publiées au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 21 juillet 2014

Source : Légifrance