DÉCRET n°2014-819 du 18 juillet 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

Art. 2

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Modification du nombre de commissions administratives paritaires

Résumé. Les corps de fonctionnaires sont désormais répartis en dix commissions administratives paritaires au lieu de neuf.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 2 → Version 2
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 2

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