Les deux premiers alinéas de l'article 2 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les corps de fonctionnaires de catégories A, B et C relèvent de dix commissions administratives paritaires distinctes :

1° Quatre commissions pour les corps de catégorie A ;

2° Trois commissions pour les corps de catégorie B ;

3° Trois commissions pour les corps de catégorie C. »