DÉCRET n°2014-787 du 8 juillet 2014

Article 3

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Article 3

La dérogation prévue au I de l'article 33 modifié de la loi n° 2003-1199 de financement de la sécurité sociale pour 2004 susvisée et portant sur la facturation des prestations hospitalières autres que les actes et consultations externes prend fin au plus tard le 1er mars 2018.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2014

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Fin de la dérogation pour la facturation des prestations hospitalières

Résumé. La dérogation pour la facturation des prestations hospitalières autres que les actes et consultations externes se termine au plus tard le 1er mars 2018.

La dérogation prévue au I de l'article 33 modifié de la loi n° 2003-1199 de financement de la sécurité sociale pour 2004 susvisée et portant sur la facturation des prestations hospitalières autres que les actes et consultations externes prend fin au plus tard le 1er mars 2018.

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En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance