DÉCRET n°2014-787 du 8 juillet 2014

Article 3-1

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Article 3-1

Pour chaque établissement de santé, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget fixe la date à laquelle prend fin la dérogation prévue au I de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 susvisée conformément aux dates limites mentionnées aux articles

1er

(

Fin de la dérogation sur la facturation des actes médicaux

)

Art. 1

Fin de la dérogation sur la facturation des actes médicaux

Un décret fixe les dates limites pour la fin de la dérogation sur la facturation des actes médicaux dans différents types d'établissements de santé.

,

2

(

Report des échéances pour la facturation hospitalière

)

Art. 2

Report des échéances pour la facturation hospitalière

Certains hôpitaux ont plus de temps pour mettre en place la nouvelle facturation des soins.

et

3

(

Fin de la dérogation pour la facturation des prestations hospitalières

)

Art. 3

Fin de la dérogation pour la facturation des prestations hospitalières

La fin de la dérogation pour la facturation des prestations hospitalières autres que les actes externes est fixée au plus tard le 1er mars 2018.

du présent décret, en distinguant, le cas échéant, les actes et consultations externes, d'une part, et les autres prestations hospitalières, d'autre part.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2015

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Fin des dérogations de facturation dans les établissements de santé

Résumé. Un décret fixe les dates limites pour la fin des dérogations concernant la facturation des actes et prestations hospitalières, en distinguant les consultations externes des autres prestations.
Pour chaque établissement de santé, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget fixe la date à laquelle prend fin la dérogation prévue au I de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 susvisée conformément aux dates limites mentionnées aux articles 1er (Fin de la dérogation sur la facturation des actes médicaux), 2 (Report des échéances pour la facturation hospitalière) et 3 (Fin de la dérogation pour la facturation des prestations hospitalières) du présent décret, en distinguant, le cas échéant, les actes et consultations externes, d'une part, et les autres prestations hospitalières, d'autre part.

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