En vigueur depuis le 4 janvier 2015
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DÉCRET n°2014-787 du 8 juillet 2014
Pour chaque établissement de santé, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget fixe la date à laquelle prend fin la dérogation prévue au I de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 susvisée conformément aux dates limites mentionnées aux articles
1er
(
Fin de la dérogation sur la facturation des actes médicaux
)
Art. 1
Fin de la dérogation sur la facturation des actes médicaux
Un décret fixe les dates limites pour la fin de la dérogation sur la facturation des actes médicaux dans différents types d'établissements de santé.
,
2
(
Report des échéances pour la facturation hospitalière
)
Art. 2
Report des échéances pour la facturation hospitalière
Certains hôpitaux ont plus de temps pour mettre en place la nouvelle facturation des soins.
et
3
(
Fin de la dérogation pour la facturation des prestations hospitalières
)
Art. 3
Fin de la dérogation pour la facturation des prestations hospitalières
La fin de la dérogation pour la facturation des prestations hospitalières autres que les actes externes est fixée au plus tard le 1er mars 2018.
du présent décret, en distinguant, le cas échéant, les actes et consultations externes, d'une part, et les autres prestations hospitalières, d'autre part.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 4 janvier 2015
Cité par
Source : Légifrance
Fixation de la fin des dérogations pour les établissements de santé
DÉCRET n°2014-1766 du 31 décembre 2014 · art. 1
Facturation individuelle des actes médicaux
Arrêté du 28 août 2019 · art. 1 (V)
Facturation directe des soins externes par certains hôpitaux
Arrêté du 15 novembre 2019 · art. 1 (V)
Facturation individuelle des forfaits dans les établissements de santé
Arrêté du 15 novembre 2019 · art. 1 (V)
Facturation individuelle des actes médicaux externes
Arrêté du 28 novembre 2019 · art. 1 (V)
Changement dans la facturation des soins externes par les établissements de santé
Arrêté du 28 novembre 2019 · art. 2 (V)
Facturation individuelle des soins externes dans certains hôpitaux
Arrêté du 28 novembre 2019 · art. 1 (V)
Facturation directe des soins externes par certains hôpitaux
Arrêté du 23 octobre 2020 · art. 1 (V)
Facturation directe des soins externes par les hôpitaux
Arrêté du 23 octobre 2020 · art. 1 (V)
Facturation individuelle des soins externes dans certains hôpitaux
Arrêté du 16 novembre 2020 · art. 1 (V)
Nouvelle méthode de facturation pour les établissements de santé
Arrêté du 28 décembre 2020 · art. 1 (V)
Changement dans la facturation des soins externes aux hôpitaux
Arrêté du 28 décembre 2020 · art. 2 (V)
Nouvelle méthode de facturation des soins externes dans certains hôpitaux
Arrêté du 19 février 2021 · art. 1 (V)
Modification de la facturation des soins externes dans les établissements de santé
Arrêté du 5 mai 2021 · art. 1 (V)
Dispositions concernant la facturation individuelle des actes et consultations externes
Arrêté du 19 mai 2021 · art. 1 (V)
Facturation des actes et consultations externes
Arrêté du 22 juillet 2021 · art. 1 (V)
Modification de la facturation des actes et consultations externes
Arrêté du 22 juillet 2021 · art. 1 (V)
Facturation individuelle des actes et consultations externes dans les établissements de santé
Arrêté du 5 août 2021 · art. 1 (V)
Facturation des actes et consultations externes dans les établissements de santé
Arrêté du 28 octobre 2022 · art. 1 (V)
Nouvelle méthode de facturation pour les soins externes dans certains hôpitaux
Arrêté du 28 mars 2025 · art. 1 (V)
Nouvelle facturation individuelle des actes médicaux pour certains établissements de santé
Arrêté du 22 mai 2025 · art. 1 (V)
Nouvelle facturation individuelle des actes médicaux pour certains établissements
Arrêté du 28 octobre 2025 · art. 1 (V)
Nouvelle facturation individuelle des actes médicaux pour certains établissements
Arrêté du 28 octobre 2025 · art. 2 (V)
Nouvelle méthode de facturation pour les établissements de santé
Arrêté du 25 novembre 2025 · art. 1 (V)
Nouvelle facturation des actes médicaux pour l'assurance maladie
Arrêté du 19 décembre 2025 · art. 1 (V)
Nouvelle méthode de facturation pour les consultations externes dans certains hôpitaux
Arrêté du 19 décembre 2025 · art. 1 (V)
Nouvelle facturation individuelle des actes médicaux pour certains établissements
Arrêté du 24 février 2026 · art. 1 (V)
Nouvelle facturation individuelle des actes médicaux pour les caisses d'assurance maladie
Arrêté du 31 mars 2026 · art. 1 (V)
Nouvelle facturation individuelle des actes médicaux pour certains hôpitaux
Arrêté du 3 avril 2026 · art. 1 (V)
Nouvelle règle de facturation pour les établissements de santé
Arrêté du 17 juin 2026 · art. 1 (V)
Facturation individuelle des actes médicaux à partir de juillet 2026
Arrêté du 17 juin 2026 · art. 2 (V)
Nouvelle méthode de facturation pour les consultations externes à partir de septembre 2026
Arrêté du 17 juin 2026 · art. 3 (V)
Facturation individuelle des actes médicaux à partir d'octobre 2026
Arrêté du 17 juin 2026 · art. 4 (V)
Nouvelle facturation des soins externes dans les hôpitaux
Arrêté du 17 septembre 2026 · art. 2 (V)
Nouvelle méthode de facturation pour les hôpitaux
Arrêté du 17 septembre 2026 · art. 1 (V)
Nouveaux règles de facturation pour les établissements de santé en 2026
Arrêté du 15 octobre 2026 · art. 1 (V)
Facturation individuelle des forfaits dans les établissements de santé
Arrêté du 20 juin 2019 · art. 1
Facturation individuelle des actes et consultations externes
Arrêté du 20 octobre 2021 · art. 1
Facturation des actes et consultations externes dans les établissements de santé
Arrêté du 25 novembre 2021 · art. 1
Mise à jour de la liste des établissements de santé pour la facturation individuelle
Arrêté du 17 décembre 2021 · art. 1
Liste limitée à 40 articles.