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DÉCRET n°2014-769 du 4 juillet 2014

relatif au recouvrement de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale

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Décret sur la participation financière des organismes de santé complémentaire

Résumé. Les organismes de santé complémentaire doivent déclarer et payer une participation financière avant fin janvier pour l'année précédente.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 1844-5 (Dissolution d'une société lorsque toutes les parts sont détenues par une seule personne) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 4 (Nouvelle participation financière pour les organismes de complémentaire santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 mars 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 mars 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 juillet 2014

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Déclaration et paiement d'une participation financière par les organismes de santé complémentaire

Résumé. Les organismes de santé complémentaire doivent déclarer et payer une participation financière avant fin janvier pour l'année précédente, en même temps que la taxe trimestrielle.

La participation prévue à l'article 4 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée (Nouvelle participation financière pour les organismes de complémentaire santé) est liquidée par les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires) puis déclarée par ces derniers à l'organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 du même code (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires), au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due et au moyen de la déclaration prévue au I de l'article R. 862-11 du même code (Déclarations financières pour la couverture maladie universelle) au titre du quatrième trimestre de l'année civile de cette même année. Elle est versée concomitamment à la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires) due au titre de ce même trimestre.

En vigueur depuis le 7 juillet 2014

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Participation financière en cas de changement d'activité

Résumé. En cas de changement d'activité, la participation financière pour les soins médicaux est versée par l'organisme qui reçoit l'activité.

En cas d'apport d'activité, de cession d'activité ou de transmission universelle de patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil (Dissolution d'une société lorsque toutes les parts sont détenues par une seule personne) intervenant au cours de l'année au titre de laquelle la participation mentionnée à l'article 1er (Déclaration annuelle des participations financières pour les organismes de complémentaire santé) du présent décret est due, cette dernière est versée par le redevable auquel l'activité est apportée, cédée ou transmise au titre de ses effectifs tels que définis par le troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée (Nouvelle participation financière pour les organismes de complémentaire santé) et de ceux de l'apporteur, du cédant ou du transmetteur universel de patrimoine.

En vigueur depuis le 7 juillet 2014

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Comptage des assurés pour une participation financière en santé

Résumé. Un décret précise comment compter les assurés et ayants droit pour une participation financière liée aux consultations médicales.

La déclaration mentionnée à l'article 1er (Déclaration annuelle des participations financières pour les organismes de complémentaire santé) du présent décret fait apparaître le nombre d'assurés et d'ayants droit remplissant les conditions définies au troisième alinéa du A du I de l'article 4 de la loi du 23 décembre 2013 (Nouvelle participation financière pour les organismes de complémentaire santé) de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée.

En vigueur depuis le 7 juillet 2014

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Déclaration des assurés pour le calcul d'une participation financière

Résumé. Les organismes de sécurité sociale doivent déclarer le nombre d'assurés et d'ayants droit pour calculer une participation financière annuelle.

Afin de permettre le calcul du montant du forfait annuel prévu au quatrième alinéa du A du I de l'article 4 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée (Nouvelle participation financière pour les organismes de complémentaire santé), les redevables mentionnent sur la déclaration prévue au II de l'article R. 862-11 du code de la sécurité sociale (Déclarations financières pour la couverture maladie universelle), pour chacune des années 2014 et 2015, le nombre d'assurés et d'ayants droit remplissant les conditions définies au troisième alinéa du A du I de l'article 4 (Déclaration annuelle pour le calcul d'une participation financière) de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale communique ces données au ministère chargé de la sécurité sociale au plus tard le 30 septembre de l'année au titre de laquelle la participation est due.

En vigueur depuis le 7 juillet 2014

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Déclaration et paiement d'une participation financière pour l'année 2013

Résumé. Les organismes de sécurité sociale doivent déclarer et payer une participation financière pour l'année 2013 avant le 31 juillet 2014.

Les participations prévues à l'article 4 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée (Nouvelle participation financière pour les organismes de complémentaire santé) et dues au titre de l'année 2013 sont liquidées par les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires) puis déclarées par ces derniers à l'organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 du même code (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires) au plus tard le 31 juillet 2014. Elles sont versées au plus tard à la même date.

En vigueur depuis le 7 juillet 2014

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Application du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret charge les ministres des finances, des affaires sociales et de la santé, ainsi que le secrétaire d'État au budget, de veiller à son application.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 7 juillet 2014

DÉCRET n°2014-769 du 4 juillet 2014
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