DÉCRET n°2014-769 du 4 juillet 2014

Article 1

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Article 1

La participation prévue à l'article 4 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée (Nouvelle participation financière pour les organismes de complémentaire santé) est liquidée par les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires) puis déclarée par ces derniers à l'organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 du même code (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires), au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due et au moyen de la déclaration prévue au I de l'article R. 862-11 du même code (Déclarations financières pour la couverture maladie universelle) au titre du quatrième trimestre de l'année civile de cette même année. Elle est versée concomitamment à la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires) due au titre de ce même trimestre.

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Déclaration et paiement d'une participation financière par les organismes de santé complémentaire

Résumé. Les organismes de santé complémentaire doivent déclarer et payer une participation financière avant fin janvier pour l'année précédente, en même temps que la taxe trimestrielle.

La participation prévue à l'article 4 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée (Nouvelle participation financière pour les organismes de complémentaire santé) est liquidée par les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires) puis déclarée par ces derniers à l'organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 du même code (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires), au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due et au moyen de la déclaration prévue au I de l'article R. 862-11 du même code (Déclarations financières pour la couverture maladie universelle) au titre du quatrième trimestre de l'année civile de cette même année. Elle est versée concomitamment à la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires) due au titre de ce même trimestre.

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