En vigueur depuis le 7 juillet 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Comptage des assurés pour une participation financière en santé
La déclaration mentionnée à l'article 1er (Déclaration annuelle des participations financières pour les organismes de complémentaire santé) du présent décret fait apparaître le nombre d'assurés et d'ayants droit remplissant les conditions définies au troisième alinéa du A du I de l'article 4 de la loi du 23 décembre 2013 (Nouvelle participation financière pour les organismes de complémentaire santé) de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée.