DÉCRET n°2014-769 du 4 juillet 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Afin de permettre le calcul du montant du forfait annuel prévu au quatrième alinéa du A du I de l'article 4 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée (Nouvelle participation financière pour les organismes de complémentaire santé), les redevables mentionnent sur la déclaration prévue au II de l'article R. 862-11 du code de la sécurité sociale (Déclarations financières pour la couverture maladie universelle), pour chacune des années 2014 et 2015, le nombre d'assurés et d'ayants droit remplissant les conditions définies au troisième alinéa du A du I de l'article 4 (Déclaration annuelle pour le calcul d'une participation financière) de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale communique ces données au ministère chargé de la sécurité sociale au plus tard le 30 septembre de l'année au titre de laquelle la participation est due.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des assurés pour le calcul d'une participation financière

Résumé. Les organismes de sécurité sociale doivent déclarer le nombre d'assurés et d'ayants droit pour calculer une participation financière annuelle.

Afin de permettre le calcul du montant du forfait annuel prévu au quatrième alinéa du A du I de l'article 4 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée (Nouvelle participation financière pour les organismes de complémentaire santé), les redevables mentionnent sur la déclaration prévue au II de l'article R. 862-11 du code de la sécurité sociale (Déclarations financières pour la couverture maladie universelle), pour chacune des années 2014 et 2015, le nombre d'assurés et d'ayants droit remplissant les conditions définies au troisième alinéa du A du I de l'article 4 (Déclaration annuelle pour le calcul d'une participation financière) de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale communique ces données au ministère chargé de la sécurité sociale au plus tard le 30 septembre de l'année au titre de laquelle la participation est due.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 juillet 2014

Source : Légifrance