En vigueur depuis le 7 juillet 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des assurés pour le calcul d'une participation financière
Afin de permettre le calcul du montant du forfait annuel prévu au quatrième alinéa du A du I de l'article 4 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée (Nouvelle participation financière pour les organismes de complémentaire santé), les redevables mentionnent sur la déclaration prévue au II de l'article R. 862-11 du code de la sécurité sociale (Déclarations financières pour la couverture maladie universelle), pour chacune des années 2014 et 2015, le nombre d'assurés et d'ayants droit remplissant les conditions définies au troisième alinéa du A du I de l'article 4 (Déclaration annuelle pour le calcul d'une participation financière) de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale communique ces données au ministère chargé de la sécurité sociale au plus tard le 30 septembre de l'année au titre de laquelle la participation est due.