En vigueur depuis le 7 juillet 2014
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Déclaration et paiement d'une participation financière pour l'année 2013
Les participations prévues à l'article 4 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée (Nouvelle participation financière pour les organismes de complémentaire santé) et dues au titre de l'année 2013 sont liquidées par les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires) puis déclarées par ces derniers à l'organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 du même code (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires) au plus tard le 31 juillet 2014. Elles sont versées au plus tard à la même date.