DÉCRET n°2014-769 du 4 juillet 2014

Article 5

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Article 5

Les participations prévues à l'article 4 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée (Nouvelle participation financière pour les organismes de complémentaire santé) et dues au titre de l'année 2013 sont liquidées par les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires) puis déclarées par ces derniers à l'organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 du même code (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires) au plus tard le 31 juillet 2014. Elles sont versées au plus tard à la même date.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2014

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Déclaration et paiement d'une participation financière pour l'année 2013

Résumé. Les organismes de sécurité sociale doivent déclarer et payer une participation financière pour l'année 2013 avant le 31 juillet 2014.

Les participations prévues à l'article 4 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée (Nouvelle participation financière pour les organismes de complémentaire santé) et dues au titre de l'année 2013 sont liquidées par les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires) puis déclarées par ces derniers à l'organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 du même code (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires) au plus tard le 31 juillet 2014. Elles sont versées au plus tard à la même date.

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