En vigueur depuis le 7 juillet 2014
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Participation financière en cas de changement d'activité
En cas d'apport d'activité, de cession d'activité ou de transmission universelle de patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil (Dissolution d'une société lorsque toutes les parts sont détenues par une seule personne) intervenant au cours de l'année au titre de laquelle la participation mentionnée à l'article 1er (Déclaration annuelle des participations financières pour les organismes de complémentaire santé) du présent décret est due, cette dernière est versée par le redevable auquel l'activité est apportée, cédée ou transmise au titre de ses effectifs tels que définis par le troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée (Nouvelle participation financière pour les organismes de complémentaire santé) et de ceux de l'apporteur, du cédant ou du transmetteur universel de patrimoine.