JORF n°0150 du 1 juillet 2014

Article 3

Article 3

Les sommes correspondant aux charges à payer au titre des congés payés, du compte épargne-temps et des autres accessoires de salaire des personnels mentionnés au I de l'article 2 du présent décret sont transférées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.


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Version 1

Les sommes correspondant aux charges à payer au titre des congés payés, du compte épargne-temps et des autres accessoires de salaire des personnels mentionnés au I de l'article 2 du présent décret sont transférées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.