En vigueur depuis le 2 juillet 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des charges sociales agricoles
Les sommes correspondant aux charges à payer au titre des congés payés, du compte épargne-temps et des autres accessoires de salaire des personnels mentionnés au I de l'article 2 (Transfert des employés dans le secteur agricole) du présent décret sont transférées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.