Créé le 1 juillet 2014
A l'exception de l'article 2, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014
Article 6
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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014
A l'exception de l'article 2, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2014.