DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014

Article 6

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Article 6

A l'exception de l'article 2 (Modification de la composition du conseil d'administration), les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2014.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. La plupart des règles de ce décret commencent à s'appliquer le 1er juillet 2014, sauf une qui change dès maintenant.

A l'exception de l'article 2 (Modification de la composition du conseil d'administration), les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2014.

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance