DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014

Article 1

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Article 1

Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la composition du conseil d'administration) à 4 (Changement d'autorité pour les décisions administratives) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Modification du code de la propriété intellectuelle

Résumé. Un décret modifie le code de la propriété intellectuelle pour mettre à jour certaines règles.

Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la composition du conseil d'administration) à 4 (Changement d'autorité pour les décisions administratives) du présent décret.

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