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Procédure

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Article R618-6

Modalités de dépôt des correspondances et pièces relatives à une procédure de brevet

Code de la propriété intellectuelle

Article R618-5

Article R618-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des articles sur les brevets

Résumé Le directeur général de l'Institut décide comment appliquer certaines règles des brevets.

Les modalités d'application des articles R. 612-1 à R. 612-25 et R. 613-53 à R. 613-59 sont fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'autorité compétente

Résumé des changements La responsabilité de fixer les modalités est passée du ministre à son directeur général, et l'acte devient une décision plutôt qu'un arrêté.

Les modalités d'application des articles R. 612-1 à R. 612-25 et R. 613-53 à R. 613-59 sont fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 13 avril 1995

Les modalités d'application des articles R. 612-1 à R. 612-25 et R. 613-53 à R. 613-59 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.