En vigueur depuis le 1 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles de propriété intellectuelle à Wallis et Futuna
Résumé. Ce décret étend l'application de certaines règles de propriété intellectuelle aux îles Wallis et Futuna.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.