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DÉCRET n°2014-633 du 19 juin 2014

relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un secrétaire d'Etat pour la simplification administrative

Résumé. Ce décret crée un secrétaire d'Etat pour simplifier et moderniser l'administration, en réduisant les charges pour les citoyens et entreprises.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;

Vu le décret du 31 mars 2014 (Nomination de Manuel Valls comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2014-410 du 16 avril 2014 (Décret sur les missions du ministre de la décentralisation et de la fonction publique) relatif aux attributions du ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique ;

Vu le décret du 3 juin 2014 (Changements dans le gouvernement français) relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 juin 2014 · Dernière version le 13 septembre 2014

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Rôle du secrétaire d'Etat pour la réforme de l'État

Résumé. Un secrétaire d'Etat est chargé de simplifier et moderniser l'administration, en réduisant les charges réglementaires pour les citoyens et entreprises.

Par délégation du Premier ministre, M. Thierry MANDON, secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, anime et coordonne le travail gouvernemental en matière de réforme de l'Etat et de simplification.

En matière de réforme de l'Etat, il prépare et met en œuvre le programme de transformation de l'Etat. Il apporte son appui aux ministres intéressés dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures visant à améliorer la qualité et l'efficacité des services publics et à en moderniser la gestion. Il est associé à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat. Il promeut le développement de l'administration numérique. Il coordonne l'action du Gouvernement en matière de transparence des données publiques et promeut le développement des usages innovants en la matière en lien avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

En matière de simplification, il coordonne la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures visant à simplifier les normes et les procédures et à alléger les charges réglementaires pesant sur les collectivités territoriales, les entreprises et les citoyens. Il promeut la politique en faveur de la simplification des normes européennes.

En vigueur depuis le 21 juin 2014 · Dernière version le 25 mai 2025

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Moyens du secrétaire d'Etat pour la réforme de l'État

Résumé. Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification peut compter sur plusieurs services pour l'aider dans ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification dispose du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
Il dispose en tant que de besoin :
1° De la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
2° De la direction du budget ;
3° De la direction générale des collectivités locales ;
4° De la direction générale des entreprises ;
5° De la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels ;
6° Du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.
Les corps d'inspection et de contrôle, notamment l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration, sont mis à sa disposition en tant que de besoin pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

En vigueur depuis le 21 juin 2014

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Délégation de signature pour M. Thierry MANDON

Résumé. M. Thierry MANDON peut signer des actes et contresigner des décrets liés à l'organisation de l'État.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, M. Thierry MANDON reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat.

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Modification des attributions du ministre de la décentralisation

Résumé. Le décret modifie les attributions du ministre de la décentralisation et de la fonction publique, en supprimant les mentions à la réforme de l'Etat et en ajustant ses compétences et autorités sur divers services.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juin 2014

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Modification possible des articles précédents

Résumé. L'article précise que les articles 1 à 3 du décret peuvent être modifiés par un autre décret.

Les articles 1er (Rôle du secrétaire d'Etat pour la réforme de l'État) à 3 (Délégation de signature à un ministre) peuvent être modifiés par décret.

En vigueur depuis le 21 juin 2014

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Responsabilités d'application du décret

Résumé. Le décret précise les responsabilités du Premier ministre et des ministres concernés pour son application.

Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat, chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon

En vigueur depuis le samedi 21 juin 2014

DÉCRET n°2014-633 du 19 juin 2014
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Article 4
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