DÉCRET n°2014-633 du 19 juin 2014

Article 6

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Article 6

Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 juin 2014

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Responsabilités d'application du décret

Résumé. Le décret précise les responsabilités du Premier ministre et des ministres concernés pour son application.

Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance