DÉCRET n°2014-633 du 19 juin 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-410 du 16 avril 2014

Art. 1, Art. 2

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Modification des attributions du ministre de la décentralisation

Résumé. Le décret modifie les attributions du ministre de la décentralisation et de la fonction publique, en supprimant les mentions à la réforme de l'Etat et en ajustant ses compétences et autorités sur divers services.

A modifié les dispositions suivantes :

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