Décret n°2014-410 du 16 avril 2014

Article 1

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Article 1

Le ministre de la décentralisation et de la fonction publique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de décentralisation et de fonction publique.

I.-En matière de décentralisation, le ministre de la décentralisation et de la fonction publique prépare et met en œuvre, en liaison avec le ministre de l'intérieur et avec le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la politique de renforcement des responsabilités locales. Il propose toutes mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales et veille à leur mise en œuvre. Il prépare les orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement des métropoles, y compris de la région capitale.

II.-Supprimé

III.-En matière de fonction publique, le ministre de la décentralisation et de la fonction publique exerce, par délégation du Premier ministre et sous réserve de la compétence du Premier ministre en matière d'encadrement supérieur de l'Etat, les attributions résultant des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées. Il veille au respect tant des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.

Il conduit la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques.

Il conduit la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.

Il contresigne les décrets relatifs au statut et à la rémunération des agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et le Conseil commun de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 avril 2014 · Dernière version le 13 septembre 2014

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Rôles du ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Résumé. Le ministre de la décentralisation et de la fonction publique prépare et met en œuvre les politiques du gouvernement concernant les collectivités locales et la gestion des fonctionnaires.

Le ministre de la décentralisation et de la fonction publique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de décentralisation et de fonction publique.

I.-En matière de décentralisation, le ministre de la décentralisation et de la fonction publique prépare et met en œuvre, en liaison avec le ministre de l'intérieur et avec le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la politique de renforcement des responsabilités locales. Il propose toutes mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales et veille à leur mise en œuvre. Il prépare les orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement des métropoles, y compris de la région capitale.

II.-Supprimé

III.-En matière de fonction publique, le ministre de la décentralisation et de la fonction publique exerce, par délégation du Premier ministre et sous réserve de la compétence du Premier ministre en matière d'encadrement supérieur de l'Etat, les attributions résultant des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées. Il veille au respect tant des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.

Il conduit la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques.

Il conduit la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.

Il contresigne les décrets relatifs au statut et à la rémunération des agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et le Conseil commun de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 septembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1034 du 11 septembre 2014art. 3 : Modification des attributions du ministre de la décentralisation et de la fonction publique

En résumé. Le décret modifie les attributions du ministre de la décentralisation et de la fonction publique, en clarifiant ses rôles en matière de décentralisation et de fonction publique, notamment en supprimant une section redondante et en actualisant les références aux autres ministères concernés.

En vigueur du samedi 21 juin 2014 au vendredi 12 septembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-633 du 19 juin 2014art. 4 : Modification des attributions du ministre de la décentralisation

En résumé. Le décret supprime la mention de la réforme de l'Etat et recentre les attributions du ministre sur la décentralisation et la fonction publique, en simplifiant ses missions.

En vigueur du samedi 19 avril 2014 au vendredi 20 juin 2014

Source : Légifrance