DÉCRET n°2014-633 du 19 juin 2014

Article 5

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Article 5

Les articles 1er (Rôle du secrétaire d'Etat pour la réforme de l'État) à 3 (Délégation de signature à un ministre) peuvent être modifiés par décret.

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En vigueur depuis le 21 juin 2014

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Modification possible des articles précédents

Résumé. L'article précise que les articles 1 à 3 du décret peuvent être modifiés par un autre décret.

Les articles 1er (Rôle du secrétaire d'Etat pour la réforme de l'État) à 3 (Délégation de signature à un ministre) peuvent être modifiés par décret.

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