DÉCRET n°2014-633 du 19 juin 2014

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification dispose du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
Il dispose en tant que de besoin :
1° De la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
2° De la direction du budget ;
3° De la direction générale des collectivités locales ;
4° De la direction générale des entreprises ;
5° De la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels ;
6° Du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.
Les corps d'inspection et de contrôle, notamment l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration, sont mis à sa disposition en tant que de besoin pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

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En vigueur depuis le 21 juin 2014 · Dernière version le 25 mai 2025

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Moyens du secrétaire d'Etat pour la réforme de l'État

Résumé. Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification peut compter sur plusieurs services pour l'aider dans ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification dispose du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
Il dispose en tant que de besoin :
1° De la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
2° De la direction du budget ;
3° De la direction générale des collectivités locales ;
4° De la direction générale des entreprises ;
5° De la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels ;
6° Du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.
Les corps d'inspection et de contrôle, notamment l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration, sont mis à sa disposition en tant que de besoin pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-450 du 23 mai 2025art. 12 (V) : Renommage du Commissariat général

En résumé. Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective est renommé Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, modifiant ainsi son appellation et sa mission.

En vigueur du mercredi 17 septembre 2014 au samedi 24 mai 2025

En résumé. La direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services est renommée en direction générale des entreprises, sans autre changement significatif.

En vigueur du samedi 21 juin 2014 au mardi 16 septembre 2014

Source : Légifrance