DÉCRET n°2014-633 du 19 juin 2014

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, M. Thierry MANDON reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat.

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En vigueur depuis le 21 juin 2014

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Délégation de signature pour M. Thierry MANDON

Résumé. M. Thierry MANDON peut signer des actes et contresigner des décrets liés à l'organisation de l'État.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, M. Thierry MANDON reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat.

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En vigueur depuis le samedi 21 juin 2014

Source : Légifrance