DÉCRET n°2014-628 du 17 juin 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Sous-section 4 : Chèque-emploi associatif, Art. D133-10, Art. D133-11, Sct. Sous-section 3 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Sous-section 3 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales

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Obligation de déclaration et paiement dématérialisés des cotisations sociales

Résumé. Les employeurs privés doivent maintenant déclarer et payer leurs cotisations sociales en ligne, sous peine d'une pénalité de 0,2%.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 3 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 3 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales

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