Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de déclaration et paiement dématérialisés des cotisations sociales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement radical du contenu de l'articleCode de la sécurité socialeArt. D133-11 : Pénalités pour non-respect des paiements dématérialisés
→ Version 2 : Introduction de pénalités pour non-respect des obligations dématérialisées
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 4 : Chèque-emploi associatif, Art. D133-10, Art. D133-11, Sct. Sous-section 3 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 3 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales