DÉCRET n°2014-628 du 17 juin 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D765-2-6

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Extension des articles applicables en cas de non-conformité

Résumé. Les règles de non-conformité des prélèvements sur les revenus de remplacement des Français à l'étranger sont élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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