Article 3
Au cinquième alinéa de l'article D. 765-2-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « les articles L. 243-7 à L. 243-14 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 133-5-5, L. 243-7 à L. 243-12-4 ».
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JORF n°0140 du 19 juin 2014
Article 3
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Version 1
Au cinquième alinéa de l'article D. 765-2-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « les articles L. 243-7 à L. 243-14 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 133-5-5, L. 243-7 à L. 243-12-4 ».