Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

DÉCRET n°2014-628 du 17 juin 2014

JORF n°0140 du 19 juin 20146 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 3

Section parente

DÉCRET n°2014-628 du 17 juin 2014

Article suivant

Article 5

DÉCRET n°2014-628 du 17 juin 2014

Article 4

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 8 : Obligation de dématérialisationCode du travailArt. D1221-18 → Version 1 Code du travailArt. D1221-19 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code du travailart. D1221-18 (VD)crée Code du travailart. D1221-19 (VD)crée Code du travailSous-section 8 : Obligation de dématérialisation (VD)

Historique des versions

Article 4 | DÉCRET n°2014-628 du 17 juin 2014 | Juriblio