DÉCRET n°2014-628 du 17 juin 2014

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Sous-section 8 : Obligation de dématérialisation , Art. D1221-18, Art. D1221-19

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Obligation de dématérialisation des déclarations d'embauche

Résumé. Les employeurs doivent faire leurs déclarations d'embauche en ligne s'ils ont embauché beaucoup de personnes l'année précédente.

A créé les dispositions suivantes :

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