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Sous-section 2

Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales

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Article D133-18

Code de la sécurité sociale.

Code de la sécurité sociale

Article D133-17-1

Article D133-17-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de déclaration dématérialisée et sanctions

Résumé Les travailleurs indépendants doivent déclarer et payer en ligne, sinon ils paient des pénalités.

La méconnaissance des obligations de déclaration dématérialisée ou de versement dématérialisé mentionnées à l'article D. 133-17 entraîne l'application des majorations fixées à l'article D. 133-11.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Consolidation des sanctions pour méconnaissance

Résumé des changements Le texte remplace les règles détaillées sur le non-paiement et la taxation provisoire par une disposition unique qui impose simplement les majorations prévues à l’article D 133‑11 en cas de méconnaissance des obligations de déclaration ou de versement dématérialisé.

La méconnaissance des obligations de déclaration dématérialisée ou de versement dématérialisé mentionnées à l'article D. 133-17 entraîne l'application des majorations fixées à l'article D. 133-11.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 16 mai 2007

I. - En cas de non-paiement des cotisations et contributions sociales aux dates mentionnées à l'article D. 133-17, les dispositions des articles R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1 et R. 243-20 sont applicables.

II. - En l'absence de déclaration aux dates mentionnées à l'article D. 133-17, le travailleur indépendant est redevable, au titre du trimestre concerné, de cotisations et contributions calculées provisoirement sur la base de 25 % du chiffre d'affaires maximal admis au titre de la catégorie dont il relève, mentionnée à l'article 50-0 du code général des impôts. Cette taxation est signifiée conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 242-14.