Article D1221-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalité pour non-respect de la déclaration préalable à l'embauche dématérialisée
Résumé Ne pas déclarer l'embauche en ligne coûte cher : 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié.
La méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche dématérialisée entraîne l'application d'une pénalité égale, par salarié, à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
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