En vigueur depuis le 1 octobre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abaissement des seuils de dématérialisation des cotisations
I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
Art. D. 133-10, Art. D. 133-17
Art. D. 1221-18