Créé le 1 octobre 2014
I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale
Art. D. 133-10, Art. D. 133-17
Code du travail
Art. D. 1221-18
DÉCRET n°2014-628 du 17 juin 2014
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014