A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions socialesCode de la sécurité socialeArt. D133-17 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D133-17-1 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 2 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales, Art. D133-17, Art. D133-17-1