DÉCRET n°2014-628 du 17 juin 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Sous-section 2 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales, Art. D133-17, Art. D133-17-1

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Obligation de déclaration en ligne pour les cotisations sociales

Résumé. Les travailleurs indépendants doivent désormais déclarer et payer leurs cotisations en ligne si leur chiffre d'affaires dépasse un certain seuil.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions socialesCode de la sécurité socialeArt. D133-17 : Déclaration en ligne des cotisations pour les travailleurs indépendants
→ Version 2 : Obligation de déclaration/déclaration électronique pour certains indépendants
Code de la sécurité socialeArt. D133-17-1 : Sanctions pour non-respect des déclarations en ligne
→ Version 2 : Consolidation des sanctions pour méconnaissance
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 2 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales, Art. D133-17, Art. D133-17-1

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