JORF n°0124 du 29 mai 2014

Article 10

Article 10

Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° A l'article D. 38 et au premier alinéa de l'article D. 58, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 46, les mots : « comptable du Trésor français » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».


Historique des versions

Version 1

Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

1° A l'article D. 38 et au premier alinéa de l'article D. 58, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;

2° Au premier alinéa de l'article D. 46, les mots : « comptable du Trésor français » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».