Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice militaire. > > Art. D269-22 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice militaire. > > Art. D269-23 > >
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2 modifiés
JORF n°0124 du 29 mai 2014
Article 9
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.
Art. D269-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.
Art. D269-23