A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°83-816 du 13 septembre 1983Art. 7 → Version 2Décret n°83-816 du 13 septembre 1983Art. 9 → Version 2
- Décret n°83-816 du 13 septembre 1983Art. 7, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°83-816 du 13 septembre 1983Art. 4 → Version 2Décret n°83-816 du 13 septembre 1983Art. 10 → Version 2Décret n°83-816 du 13 septembre 1983Art. 11 → Version 3Décret n°83-816 du 13 septembre 1983Art. 13 → Version 3
- Décret n°83-816 du 13 septembre 1983Art. 4, Art. 10, Art. 11, Art. 13