Décret n°72-823 du 6 septembre 1972

Article 8

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Article 8

Les véhicules remis à l'administration chargée des domaines sont aliénés dans les formes prescrites pour les ventes du mobilier de l'Etat.

Après que le comptable de la direction générale des finances publiques a prélevé le montant des frais de vente et des frais de régie prévus par l' article R. 2321-9 du code général de la propriété des personnes publiques, puis payé à l'autorité dont relève la fourrière les frais préalables et, s'il y a lieu, les frais de transfert et de garde en fourrière, qui sont à la charge du propriétaire, le reliquat du produit de la vente est tenu à la disposition de celui-ci ou de ses ayants droit, ou, le cas échéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits pendant un délai de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à l'Etat.

Lorsque le produit de la vente est inférieur au total des frais énumérés ci-dessus, le comptable de la direction générale des finances publiques en verse le montant à l'autorité responsable de la fourrière après prélèvement des frais de vente et de régie. Le propriétaire ou ses ayants droit restent débiteurs de la différence : celle-ci est recouvrée à l'initiative de l'autorité responsable de la fourrière par le comptable de la direction générale des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 septembre 1972 · Dernière version le 1 avril 2021

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Vente des véhicules en fourrière et répartition des fonds

Résumé. Les véhicules mis en fourrière sont vendus par l'administration, et après déduction des frais, le reste de l'argent est gardé pour le propriétaire pendant deux ans. Si personne ne réclame cet argent, il revient à l'État.

Les véhicules remis à l'administration chargée des domaines sont aliénés dans les formes prescrites pour les ventes du mobilier de l'Etat.

Après que le comptable de la direction générale des finances publiques a prélevé le montant des frais de vente et des frais de régie prévus par l' article R. 2321-9 du code général de la propriété des personnes publiques, puis payé à l'autorité dont relève la fourrière les frais préalables et, s'il y a lieu, les frais de transfert et de garde en fourrière, qui sont à la charge du propriétaire, le reliquat du produit de la vente est tenu à la disposition de celui-ci ou de ses ayants droit, ou, le cas échéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits pendant un délai de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à l'Etat.

Lorsque le produit de la vente est inférieur au total des frais énumérés ci-dessus, le comptable de la direction générale des finances publiques en verse le montant à l'autorité responsable de la fourrière après prélèvement des frais de vente et de régie. Le propriétaire ou ses ayants droit restent débiteurs de la différence : celle-ci est recouvrée à l'initiative de l'autorité responsable de la fourrière par le comptable de la direction générale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Modifié parDécret n°2020-775 du 24 juin 2020art. 27 : Clarification des frais de transfert et de garde en fourrière

En résumé. Les frais de garde en fourrière sont désormais inclus dans les frais à la charge du propriétaire, et les mentions des frais de transfert et d'expertise ont été simplifiées.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 37 : Modification de la gestion des véhicules par l'administration des domaines

En résumé. Le décret modifie les références administratives et comptables pour refléter les changements organisationnels, notamment le remplacement des termes 'service' par 'administration chargée' et 'comptable des impôts' par 'direction générale des finances publiques', tout en ajustant les articles de référence.

En vigueur du samedi 9 septembre 1972 au jeudi 29 mai 2014

Source : Légifrance