Décret n°72-823 du 6 septembre 1972

Article 5

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Article 5

Le titulaire d'une inscription de gage portant sur un véhicule en fourrière peut adresser à l'autorité compétente, pour donner mainlevée de la mise en fourrière, une demande d'attribution de la garde du véhicule dans le délai de quinze jours à compter de la date de la notification prévue à l'article R. 325-30.

Faute d'une telle demande dans ce délai et hors le cas de l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 325-8 du code de la route, le créancier gagiste est réputé accepter définitivement l'aliénation du véhicule ou sa destruction éventuelle et le paiement à son profit du produit de la vente, déduction faite des frais d'opérations préalables, d'expertise, de vente ou de destruction, ainsi que des frais de régie par l'administration chargée des domaines prévus à l' article R. 2321-9 du code général de la propriété des personnes publiques .

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En vigueur depuis le 9 septembre 1972 · Dernière version le 1 avril 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour récupérer un véhicule en fourrière

Résumé. Le propriétaire d'un véhicule en fourrière a 15 jours pour demander sa garde, sinon il accepte sa vente ou destruction.

Le titulaire d'une inscription de gage portant sur un véhicule en fourrière peut adresser à l'autorité compétente, pour donner mainlevée de la mise en fourrière, une demande d'attribution de la garde du véhicule dans le délai de quinze jours à compter de la date de la notification prévue à l'article R. 325-30.

Faute d'une telle demande dans ce délai et hors le cas de l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 325-8 du code de la route, le créancier gagiste est réputé accepter définitivement l'aliénation du véhicule ou sa destruction éventuelle et le paiement à son profit du produit de la vente, déduction faite des frais d'opérations préalables, d'expertise, de vente ou de destruction, ainsi que des frais de régie par l'administration chargée des domaines prévus à l' article R. 2321-9 du code général de la propriété des personnes publiques .

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Modifié parDécret n°2020-775 du 24 juin 2020art. 26 : Réduction du délai pour demander la garde d'un véhicule en fourrière

En résumé. Le délai pour demander la garde d'un véhicule en fourrière est réduit de un mois à quinze jours, avec une exception pour certains cas prévus par le code de la route.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 37 : Modification de la gestion des véhicules par l'administration des domaines

En résumé. Le délai pour demander la garde d'un véhicule en fourrière reste inchangé, mais les frais de régie sont désormais pris en charge par l'administration chargée des domaines au lieu du service, et la référence légale a été mise à jour.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 29 mai 2014

En résumé. Le délai pour demander la garde d'un véhicule en fourrière passe de 290-1 à R.325-30.

En vigueur du samedi 9 septembre 1972 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance