Décret n°72-823 du 6 septembre 1972

Article 1

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Article 1

Les véhicules abandonnés dans les conditions prévues à l'article L. 325-7 sont, sous réserve des droits et obligations des créanciers titulaires d'un gage sur ces véhicules, remis à l'administration chargée des domaines en vue de leur aliénation.

La décision de remise est prise par l'autorité dont relève la fourrière mentionnée à l'article R. 325-19 du code de la route qui en informe le gardien de la fourrière dans les formes prévues à l'article 4 du présent décret et l'administration chargée des domaines.

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En vigueur depuis le 9 septembre 1972 · Dernière version le 1 avril 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sort des véhicules abandonnés

Résumé. Les véhicules abandonnés sont remis à l'administration des domaines pour être vendus, sauf si un créancier a un droit de gage dessus.

Les véhicules abandonnés dans les conditions prévues à l'article L. 325-7 sont, sous réserve des droits et obligations des créanciers titulaires d'un gage sur ces véhicules, remis à l'administration chargée des domaines en vue de leur aliénation.

La décision de remise est prise par l'autorité dont relève la fourrière mentionnée à l'article R. 325-19 du code de la route qui en informe le gardien de la fourrière dans les formes prévues à l'article 4 du présent décret et l'administration chargée des domaines.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Modifié parDécret n°2020-775 du 24 juin 2020art. 22 : Simplification de la procédure de remise des véhicules abandonnés

En résumé. La procédure de remise des véhicules abandonnés à l'administration des domaines est simplifiée, en précisant la source de l'autorité compétente et en réduisant les notifications requises.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 37 : Modification de la gestion des véhicules par l'administration des domaines

En résumé. La remise des véhicules abandonnés est désormais confiée à l'administration chargée des domaines plutôt qu'au service des domaines, et la référence à l'article L.325-7 a été corrigée.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 29 mai 2014

En résumé. Les références aux articles du code de la route ont été mises à jour pour refléter les nouveaux numéros d'articles.

En vigueur du samedi 9 septembre 1972 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance