Décret n°72-823 du 6 septembre 1972

Article 2

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Article 2

La remise effective du véhicule à l'administration chargée des domaines est faite par l'autorité dont relève la fourrière.

Les données relatives à la procédure de mise en fourrière et à la remise des véhicules à l'administration chargée des domaines en vue de leur vente enregistrées dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1 du code de la route sont communiquées par les services relevant du ministre chargé de la sécurité routière à l'administration chargée des domaines.

Lorsque les données ne sont pas communiquées selon les modalités mentionnées au deuxième alinéa, la remise effective du véhicule donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal et d'un constat contradictoire de l'état du véhicule le cas échéant.

Les données communiquées en application des deux alinéas précédents portent sur les éléments suivants :

- éléments d'identification du véhicule selon le cas : genre, marque, type, couleur, numéro d'immatriculation, numéro dans la série du type, numéro du cadre, numéro du moteur ;

- qualification de l'état du véhicule ;

- nom et adresse du propriétaire, s'il a été identifié ;

- date de mise en fourrière ;

- montant des frais de transfert, et de garde de fourrière et désignation de la collectivité à laquelle ces frais devront être payés en application de l'article R. 325-29 du code de la route ;

- date et lieu de délivrance du certificat d'immatriculation ;

- date d'abandon ;

- identification de la fourrière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 septembre 1972 · Dernière version le 1 avril 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de remise des véhicules abandonnés à l'administration

Résumé. Un véhicule abandonné est remis à l'administration pour être vendu, et toutes les infos sur le véhicule et la procédure sont enregistrées.

La remise effective du véhicule à l'administration chargée des domaines est faite par l'autorité dont relève la fourrière.

Les données relatives à la procédure de mise en fourrière et à la remise des véhicules à l'administration chargée des domaines en vue de leur vente enregistrées dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1 du code de la route sont communiquées par les services relevant du ministre chargé de la sécurité routière à l'administration chargée des domaines.

Lorsque les données ne sont pas communiquées selon les modalités mentionnées au deuxième alinéa, la remise effective du véhicule donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal et d'un constat contradictoire de l'état du véhicule le cas échéant.

Les données communiquées en application des deux alinéas précédents portent sur les éléments suivants :

- éléments d'identification du véhicule selon le cas : genre, marque, type, couleur, numéro d'immatriculation, numéro dans la série du type, numéro du cadre, numéro du moteur ;

- qualification de l'état du véhicule ;

- nom et adresse du propriétaire, s'il a été identifié ;

- date de mise en fourrière ;

- montant des frais de transfert, et de garde de fourrière et désignation de la collectivité à laquelle ces frais devront être payés en application de l'article R. 325-29 du code de la route ;

- date et lieu de délivrance du certificat d'immatriculation ;

- date d'abandon ;

- identification de la fourrière.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Modifié parDécret n°2020-775 du 24 juin 2020art. 23 : Modernisation de la procédure de remise des véhicules à l'administration

En résumé. La procédure de remise des véhicules à l'administration a été modernisée en intégrant un système d'information pour communiquer les données, tout en conservant la possibilité d'établir un procès-verbal contradictoire dans certains cas.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 37 : Modification de la gestion des véhicules par l'administration des domaines

En résumé. La remise du véhicule est désormais faite à l'administration chargée des domaines plutôt qu'au service, et le procès-verbal doit inclure la date et le lieu de délivrance du certificat d'immatriculation.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 29 mai 2014

En résumé. Les références aux articles R. 290-1 et R. 289 ont été mises à jour respectivement vers les articles R. 325-30 et R. 325-28.

En vigueur du samedi 9 septembre 1972 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance