Décret n°72-823 du 6 septembre 1972

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'autorité visée à l'article R. 325-31 informe le gardien de fourrière des formalités accomplies en application de l'article 1er ci-dessus.

Cet avis précise qu'à compter de sa réception :

1° Obligation est faite au gardien de fourrière de laisser visiter le véhicule par tout acheteur éventuel ;

2° L'administration chargée des domaines peut faire procéder à l'enlèvement du véhicule pour le transférer en tout lieu d'exposition ou de garage à sa convenance sous réserve d'en donner décharge au gardien de la fourrière ;

3° En outre, cet avis informe le gardien de fourrière qu'en cas de vente du véhicule par l'administration chargée des domaines, l'acquéreur pourra procéder à l'enlèvement de ce véhicule contre remise du bon d'enlèvement domanial établi par le comptable de la direction générale des finances publiques compétent. Ce bon, portant la date de l'enlèvement, est transmis par le gardien de fourrière à l'officier de police judiciaire qui a ordonné la mise en fourrière afin de lui permettre la liquidation définitive des frais de garde en fourrière et la régularisation des écritures de mainlevée.

Le véhicule doit être retiré en totalité et en une seule fois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 septembre 1972 · Dernière version le 1 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les véhicules abandonnés en fourrière

Résumé. Un gardien de fourrière doit laisser visiter un véhicule abandonné et peut le transférer sur ordre de l'administration.

L'autorité visée à l'article R. 325-31 informe le gardien de fourrière des formalités accomplies en application de l'article 1er ci-dessus.

Cet avis précise qu'à compter de sa réception :

1° Obligation est faite au gardien de fourrière de laisser visiter le véhicule par tout acheteur éventuel ;

2° L'administration chargée des domaines peut faire procéder à l'enlèvement du véhicule pour le transférer en tout lieu d'exposition ou de garage à sa convenance sous réserve d'en donner décharge au gardien de la fourrière ;

3° En outre, cet avis informe le gardien de fourrière qu'en cas de vente du véhicule par l'administration chargée des domaines, l'acquéreur pourra procéder à l'enlèvement de ce véhicule contre remise du bon d'enlèvement domanial établi par le comptable de la direction générale des finances publiques compétent. Ce bon, portant la date de l'enlèvement, est transmis par le gardien de fourrière à l'officier de police judiciaire qui a ordonné la mise en fourrière afin de lui permettre la liquidation définitive des frais de garde en fourrière et la régularisation des écritures de mainlevée.

Le véhicule doit être retiré en totalité et en une seule fois.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Modifié parDécret n°2020-775 du 24 juin 2020art. 25 : Simplification des conditions de retrait d'un véhicule vendu

En résumé. La modification simplifie les conditions de retrait d'un véhicule vendu par l'administration, en supprimant les références aux articles spécifiques et aux travaux à exécuter.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 37 : Modification de la gestion des véhicules par l'administration des domaines

En résumé. Le texte précise désormais que c'est l'administration chargée des domaines (et non le service) qui peut faire enlever le véhicule, et remplace la référence au comptable des impôts par celle à la direction générale des finances publiques.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 29 mai 2014

En résumé. Les références aux articles R. ont été mises à jour, passant de 291, 290-1 et 292 à respectivement 325-31, 325-30 et 325-35.

En vigueur du samedi 9 septembre 1972 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance