A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980Art. 8 → Version 3Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980Art. 11 → Version 2Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980Art. 9 → Version 2Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980Art. 10 → Version 4
- Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980Art. 8, Art. 11, Art. 9, Art. 10