Décret n°72-823 du 6 septembre 1972

Article 3

Créé le 9 septembre 1972 · En vigueur depuis le 1 avril 2021

Lorsque le véhicule est affecté d'un gage, cette information est communiquée à l'administration chargée des domaines selon les modalités prévues aux deuxième ou, le cas échéant, troisième alinéa de l'article 2.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 37

En vigueur du samedi 9 septembre 1972 au jeudi 29 mai 2014