Décret n°72-823 du 6 septembre 1972

Article 3

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Article 3

Lorsque le véhicule est affecté d'un gage, cette information est communiquée à l'administration chargée des domaines selon les modalités prévues aux deuxième ou, le cas échéant, troisième alinéa de l'article 2.

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En vigueur depuis le 9 septembre 1972 · Dernière version le 1 avril 2021

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Transmission d'information sur les véhicules gagés

Résumé. Quand un véhicule est mis en fourrière et qu'il a un gage, cette information doit être transmise à l'administration des domaines.

Lorsque le véhicule est affecté d'un gage, cette information est communiquée à l'administration chargée des domaines selon les modalités prévues aux deuxième ou, le cas échéant, troisième alinéa de l'article 2.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Modifié parDécret n°2020-775 du 24 juin 2020art. 24 : Modification de la communication du gage d'un véhicule

En résumé. La mention du gage d'un véhicule est désormais communiquée à l'administration des domaines selon des modalités spécifiques, au lieu d'être simplement indiquée dans le procès-verbal.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 37 : Modification de la gestion des véhicules par l'administration des domaines

En résumé. Le véhicule gagé est désormais remis à l'administration des domaines plutôt qu'à un service non spécifié.

En vigueur du samedi 9 septembre 1972 au jeudi 29 mai 2014

Source : Légifrance