En vigueur depuis le 9 septembre 1972 · Dernière version le 1 avril 2021
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Transmission d'information sur les véhicules gagés
Lorsque le véhicule est affecté d'un gage, cette information est communiquée à l'administration chargée des domaines selon les modalités prévues aux deuxième ou, le cas échéant, troisième alinéa de l'article 2.