Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001

Article 7

Créé le 19 juillet 2001

Le document relatif aux garanties de rapatriement peut être un titre de transport valable pour revenir dans le pays de résidence habituelle.
Le cas échéant, le porteur doit veiller à en maintenir la validité jusqu'à la date de son départ.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 juillet 2001 au dimanche 25 mai 2014