Les dispositions du II de l'article 92, ainsi que celles du titre VII en tant qu'elles concernent la commission prévue à l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Celles des quatrième et douzième alinéas de l'article 17 et du 3° de l'article 29 entreront en vigueur le 1er janvier 2006.