Décret n°2014-517 du 22 mai 2014

Article 4

Créé le 24 mai 2014

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 24 mai 2014