Décret n°2014-517 du 22 mai 2014

Article 3

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Article 3

Les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires) détenant un contrat conclu en application du II de l'article L. 380-3-1 du même code (Affiliation des travailleurs frontaliers au régime général français) avec un travailleur mentionné au I du même article transmettent à l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 du même code (Rôle de la Caisse nationale de l'assurance maladie) ou aux caisses primaires d'assurance maladie du département de résidence informations nécessaires à son affiliation au régime général en application des dispositions de l'article L. 380-1 du même code (Affiliation au régime général pour les résidents stables), afin de garantir la continuité de sa couverture d'assurance maladie, selon des modalités précisées par arrêté.

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En vigueur depuis le 24 mai 2014

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Affiliation des travailleurs frontaliers au régime général d'assurance maladie

Résumé. Un décret du 22 mai 2014 précise comment les travailleurs frontaliers résidant en France et exemptés d'assurance maladie suisse doivent être affiliés au régime général français pour garantir leur couverture santé.

Les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires) détenant un contrat conclu en application du II de l'article L. 380-3-1 du même code (Affiliation des travailleurs frontaliers au régime général français) avec un travailleur mentionné au I du même article transmettent à l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 du même code (Rôle de la Caisse nationale de l'assurance maladie) ou aux caisses primaires d'assurance maladie du département de résidence informations nécessaires à son affiliation au régime général en application des dispositions de l'article L. 380-1 du même code (Affiliation au régime général pour les résidents stables), afin de garantir la continuité de sa couverture d'assurance maladie, selon des modalités précisées par arrêté.

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