En vigueur depuis le 24 mai 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affiliation des travailleurs frontaliers au régime général d'assurance maladie
Les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires) détenant un contrat conclu en application du II de l'article L. 380-3-1 du même code (Affiliation des travailleurs frontaliers au régime général français) avec un travailleur mentionné au I du même article transmettent à l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 du même code (Rôle de la Caisse nationale de l'assurance maladie) ou aux caisses primaires d'assurance maladie du département de résidence informations nécessaires à son affiliation au régime général en application des dispositions de l'article L. 380-1 du même code (Affiliation au régime général pour les résidents stables), afin de garantir la continuité de sa couverture d'assurance maladie, selon des modalités précisées par arrêté.