A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D380-1 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D380-2 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D380-3 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D380-4 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. D380-5 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. D380-1, Art. D380-2, Art. D380-3, Art. D380-4, Art. D380-5