Décret n°2014-517 du 22 mai 2014

Article 2

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Article 2

I. - Les dispositions des articles D. 380-1 (Calcul d'une cotisation pour l'assurance maladie) à D. 380-4 (Revalorisation annuelle du plafond des cotisations CMU) du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent à compter du lendemain de la publication du présent décret, sous réserve des dispositions ci-après :
1° La cotisation due par les personnes affiliées au régime général en application de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation au régime général pour les résidents stables) est calculée selon les modalités suivantes :
a) Pour la période du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2015, la cotisation est due et est calculée sur une assiette ramenée à la durée d'affiliation sur cette période. Elle est assise sur les revenus mentionnés à l'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale (Calcul d'une cotisation pour l'assurance maladie) dans sa rédaction issue du présent décret perçus au cours de l'année 2013. Son montant est au maximum égal à cinq quarts de 8 % de ces revenus pour la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du même code (Cotisation annuelle pour certaines personnes en France) ou de 6 % de ces mêmes revenus pour la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du même code (Affiliation des travailleurs frontaliers au régime général français) ;
b) Pour les personnes dont l'affiliation intervient entre le 1er juin et le 30 septembre 2014 en application de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation au régime général pour les résidents stables), la cotisation est assise sur les revenus mentionnés à l'article D. 380-1 du même code (Calcul d'une cotisation pour l'assurance maladie) dans sa rédaction issue du présent décret perçus au cours de l'année 2012 et est calculée sur une assiette ramenée à la durée d'affiliation de cette période. Son montant est au maximum égal à quatre douzièmes de 8 % de ces revenus pour la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du code (Cotisation annuelle pour certaines personnes en France) de la sécurité ou de 6 % pour la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du même code (Affiliation des travailleurs frontaliers au régime général français) ;
2° Le premier alinéa de l'article D. 380-2 du même code (Cotisation des travailleurs frontaliers pour l'assurance maladie) s'applique à compter du 1er juin 2014.
II. - A la date de publication du présent décret, le plafond mentionné à l'article L. 380-2 du même code (Cotisation annuelle pour certaines personnes en France) est fixé à 9 534 euros. A compter du 1er octobre 2014, ce plafond est égal à 9 601 euros.
III. - Les dispositions de l'article D. 380-5 du même code (Calcul des cotisations sociales basées sur les revenus) dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent :
1° Pour les personnes affiliées au régime général en vertu des dispositions de l'article L. 380-3-1 pour le calcul de la cotisation due à compter du 1er octobre 2014 ;
2° Pour les personnes affiliées au régime général en vertu des dispositions de l'article L. 380-2 pour le calcul de la cotisation due à compter de l'année 2016.

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Modification des règles de cotisation pour certains affiliés à la sécurité sociale

Résumé. Un décret du 22 mai 2014 modifie les règles de calcul des cotisations pour certaines personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale, en fixant des plafonds et des périodes d'application spécifiques.

I. - Les dispositions des articles D. 380-1 (Calcul d'une cotisation pour l'assurance maladie) à D. 380-4 (Revalorisation annuelle du plafond des cotisations CMU) du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent à compter du lendemain de la publication du présent décret, sous réserve des dispositions ci-après :
1° La cotisation due par les personnes affiliées au régime général en application de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation au régime général pour les résidents stables) est calculée selon les modalités suivantes :
a) Pour la période du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2015, la cotisation est due et est calculée sur une assiette ramenée à la durée d'affiliation sur cette période. Elle est assise sur les revenus mentionnés à l'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale (Calcul d'une cotisation pour l'assurance maladie) dans sa rédaction issue du présent décret perçus au cours de l'année 2013. Son montant est au maximum égal à cinq quarts de 8 % de ces revenus pour la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du même code (Cotisation annuelle pour certaines personnes en France) ou de 6 % de ces mêmes revenus pour la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du même code (Affiliation des travailleurs frontaliers au régime général français) ;
b) Pour les personnes dont l'affiliation intervient entre le 1er juin et le 30 septembre 2014 en application de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation au régime général pour les résidents stables), la cotisation est assise sur les revenus mentionnés à l'article D. 380-1 du même code (Calcul d'une cotisation pour l'assurance maladie) dans sa rédaction issue du présent décret perçus au cours de l'année 2012 et est calculée sur une assiette ramenée à la durée d'affiliation de cette période. Son montant est au maximum égal à quatre douzièmes de 8 % de ces revenus pour la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du code (Cotisation annuelle pour certaines personnes en France) de la sécurité ou de 6 % pour la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du même code (Affiliation des travailleurs frontaliers au régime général français) ;
2° Le premier alinéa de l'article D. 380-2 du même code (Cotisation des travailleurs frontaliers pour l'assurance maladie) s'applique à compter du 1er juin 2014.
II. - A la date de publication du présent décret, le plafond mentionné à l'article L. 380-2 du même code (Cotisation annuelle pour certaines personnes en France) est fixé à 9 534 euros. A compter du 1er octobre 2014, ce plafond est égal à 9 601 euros.
III. - Les dispositions de l'article D. 380-5 du même code (Calcul des cotisations sociales basées sur les revenus) dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent :
1° Pour les personnes affiliées au régime général en vertu des dispositions de l'article L. 380-3-1 pour le calcul de la cotisation due à compter du 1er octobre 2014 ;
2° Pour les personnes affiliées au régime général en vertu des dispositions de l'article L. 380-2 pour le calcul de la cotisation due à compter de l'année 2016.

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