Abrogé30 septembre 2021
Abrogé par Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 4
Créé le 12 mai 2014
Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.
Décret n°2014-472 du 9 mai 2014
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 30 septembre 2021
Abrogé parDécret n°2021-682 du 27 mai 2021art. 4
En vigueur du lundi 12 mai 2014 au mercredi 29 septembre 2021